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La réglementation VTC repose sur trois blocs indépendants : le conducteur doit détenir une carte professionnelle, l'entreprise doit être inscrite au registre, et le véhicule doit respecter des critères techniques. Une défaillance sur l'un des trois suffit à rendre l'activité illégale — y compris si les deux autres sont irréprochables.
- Véhicule ≥ 84 kW
- Dimensions 4,50 × 1,70 m
- Âge < 7 ans
- Hybride exempté
Votre véhicule est-il conforme ?
Les critères de la réglementation VTC appliqués à votre carte grise. Champ P.2 pour la puissance, B pour la première mise en circulation.
Dérogation applicable : ni âge, ni puissance, ni dimensions imposés.
Réglementation VTC : les critères techniques du véhicule
La réglementation VTC les fixe par l'arrêté du 26 mars 2015, et ils se cumulent : un véhicule récent mais sous les 84 kW n'est pas conforme, pas plus qu'une berline puissante mais trop courte.
| Critère | Thermique | Hybride / électrique | Où le vérifier |
|---|---|---|---|
| Puissance nette | ≥ 84 kW (~115 ch) | Non applicable | Carte grise, champ P.2 |
| Longueur | ≥ 4,50 m | Non applicable | Fiche technique constructeur |
| Largeur | ≥ 1,70 m hors rétroviseurs | Non applicable | Fiche technique constructeur |
| Ancienneté | Moins de 7 ans | Régime dérogatoire | Carte grise, champ B |
| Places | Entre 4 et 9, conducteur compris | Carte grise, champ S.1 | |
| Portes | 4 portes latérales | Visuel | |
| Contrôle technique | Valide, moins d'un an | Procès-verbal | |
| Vignette VTC | Obligatoire, pare-brise | Commandée après inscription au registre | |
La puissance est le critère le plus souvent mal lu. Ce sont des kilowatts nets, pas des chevaux fiscaux : une voiture affichant 7 CV fiscaux peut très bien être en dessous des 84 kW. L'information exacte figure au champ P.2 de la carte grise, exprimée en kW.
La dérogation hybride et électrique, en clair
C'est le point de la réglementation VTC qui fait perdre de l'argent à des chauffeurs chaque année, parce que presque aucune page ne le mentionne correctement.
Un véhicule hybride ou électrique n'est soumis ni au minimum de puissance, ni aux dimensions minimales, ni à la limite d'ancienneté applicable aux thermiques. Une compacte hybride de huit ans reste réglementairement exploitable en VTC, là où une berline thermique du même âge ne l'est plus.
La réglementation et les plateformes sont deux choses distinctes. Uber, Bolt ou Heetch appliquent leurs propres limites d'âge, souvent plus strictes que la loi. Un véhicule peut être parfaitement conforme au regard du code des transports et refusé par une plateforme. L'inverse n'existe pas : ce qui est illégal reste illégal, quelle que soit l'application qui l'accepte.
Deux autres exceptions existent : les véhicules de collection échappent à la limite d'ancienneté, et les véhicules hybrides rechargeables suivent le régime des hybrides. En cas de doute sur un modèle précis, la carte grise tranche — le champ P.3 indique le type de carburant.
Vous changez de véhicule ?Le contrat suit l'immatriculation, pas le conducteur. Prévenez avant de prendre le volant, sinon le nouveau véhicule n'est pas couvert.
Adapter mon assuranceAccéder à la profession
La réglementation VTC pose trois conditions personnelles non négociables : permis B depuis au moins trois ans (deux en conduite accompagnée), aptitude médicale constatée par un médecin agréé par la préfecture, et un bulletin n° 2 du casier judiciaire exempt des condamnations listées à l'article R3120-8 du code des transports.
S'y ajoute la capacité professionnelle, qui s'obtient par l'examen T3P — inscription en ligne sur la plateforme dédiée, non plus au guichet d'une chambre consulaire. Les conducteurs justifiant d'une expérience de transport de personnes peuvent l'obtenir sans examen : les conditions sont détaillées dans notre guide de la carte VTC par équivalence, avec un simulateur des 1 607 heures requises.
Le parcours complet, du premier renseignement à la première course, est décrit dans devenir chauffeur VTC.
Réglementation VTC : les règles d'exercice
La réservation préalable
C'est le principe qui sépare le VTC du taxi. Chaque course doit résulter d'une réservation antérieure à la prise en charge. Un client qui vous hèle dans la rue ne peut pas monter, même s'il ouvre l'application pendant qu'il vous parle.
Conservez la preuve de chaque réservation : elle peut vous être demandée en contrôle, et c'est votre seule défense contre une accusation de maraude.
L'interdiction de stationner en attente
Un VTC ne peut ni stationner ni circuler sur la voie publique en quête de clientèle. Entre deux courses, la règle est le retour à la base ou le stationnement en lieu privé, sauf si vous justifiez d'une réservation à venir. Les gares et aéroports disposent de zones dédiées, dont l'accès est généralement payant.
La signalétique
La vignette VTC, apposée de manière visible sur le pare-brise, mentionne le numéro d'inscription de l'entreprise au registre et l'immatriculation du véhicule. Aucun autre signe distinctif permanent n'est autorisé : pas de lumineux de toit, rien qui puisse laisser croire à un taxi.
Ce que vous devez avoir à bord
- La carte professionnelle VTCEn cours de validité. Validité de cinq ans, renouvellement conditionné à une formation continue de 14 heures.
- Le justificatif d'inscription au registreIl atteste que l'entreprise est autorisée, pas seulement le conducteur.
- L'attestation d'assuranceElle doit nommer le transport de personnes à titre onéreux — voir notre page attestation d'assurance VTC.
- La carte grise et le contrôle techniqueCertificat d'immatriculation au nom de l'entreprise, ou contrat de location autorisant le transport de personnes.
- Les justificatifs de réservationSous forme numérique acceptée. Votre protection contre une verbalisation pour maraude.
L'obligation d'assurance
Le registre VTC ne valide aucune inscription sans attestation conforme. C'est un point d'étranglement du calendrier : beaucoup de chauffeurs attendent d'avoir leur carte pour s'occuper de l'assurance, et découvrent qu'il fallait l'inverse.
Le contrat doit couvrir la responsabilité civile circulation, la responsabilité civile exploitation et la responsabilité civile professionnelle. Un contrat auto portant la mention « usage professionnel » ne suffit pas : cette formule désigne les déplacements liés au métier, pas le transport rémunéré de clients. Le détail des garanties figure sur notre guide de l'assurance VTC, avec un vérificateur de conformité du contrat.
Les sanctions prévues par la réglementation VTC
Beaucoup de pages gonflent les chiffres. Voici les sanctions qui figurent réellement dans les textes.
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Exercer sans carte professionnelle | 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende |
| Défaut d'assurance | Amende, immobilisation du véhicule, suspension possible du permis |
| Maraude ou stationnement en attente | Contravention, et suspension de la carte en cas de récidive |
| Véhicule non conforme | Radiation du registre, interdiction d'exercer |
La sanction la plus lourde n'est pourtant pas dans ce tableau. Un défaut d'assurance conforme laisse à votre charge personnelle l'indemnisation d'un passager blessé — sans plafond. C'est le seul risque de cette page capable de détruire un patrimoine, et il est aussi le plus facile à écarter.
Questions fréquentes sur la réglementation VTC
Mon véhicule hybride a 9 ans. Puis-je encore l'exploiter ?
Au regard de la réglementation VTC, oui : les hybrides et électriques échappent à la limite d'ancienneté applicable aux thermiques. En revanche, la plateforme sur laquelle vous travaillez peut appliquer sa propre limite, souvent plus stricte.
Comment savoir si ma voiture fait bien 84 kW ?
Regardez le champ P.2 de votre carte grise, exprimé en kilowatts. Ne confondez pas avec le champ P.6, qui indique la puissance fiscale en chevaux — une valeur sans rapport avec le critère réglementaire.
Puis-je exercer avec un véhicule de location ?
Oui, à condition que le contrat de location, LOA ou LLD autorise explicitement le transport de personnes à titre onéreux. Un contrat de location standard ne le permet pas, et votre assureur en tiendra compte.
Un client me hèle dans la rue et commande sur l'application devant moi. Puis-je le prendre ?
Non. La réservation doit être antérieure à la prise en charge. Une commande passée à votre hauteur est assimilable à de la maraude et vous expose à une verbalisation.
La réglementation VTC impose-t-elle de repasser l'examen au renouvellement ?
Non. Le renouvellement quinquennal suppose une formation continue de quatorze heures en centre agréé, pas un nouvel examen. Sans l'attestation de stage, la carte n'est pas renouvelée.
Puis-je travailler pour plusieurs plateformes ?
Oui, aucune exclusivité n'est imposée par la réglementation. Les conditions contractuelles de chaque plateforme s'appliquent par ailleurs.
Une attestation conforme, calée sur votre calendrier
Nous établissons l'attestation d'assurance transport de personnes à titre onéreux exigée par le registre VTC, avec une date d'effet alignée sur votre démarrage réel. Gratuit, sans engagement.
Demander un devisSources
- Code des transports — obligations relatives aux conducteurs de transport public particulier
- Article R3120-8 du code des transports — conditions d'honorabilité professionnelle
- Service-Public Entreprendre — démarches liées à la carte professionnelle VTC
- Arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules de transport public particulier de personnes
Page rédigée par Ali Maher, courtier en assurance chez Assurances ING PRO, inscrit à l'ORIAS sous le n° 24002195. Mise à jour le 12 août 2026. La réglementation évolue : vérifiez les textes en vigueur avant toute décision engageante. Le vérificateur fournit une indication et ne se substitue pas à un contrôle officiel.